LES ANIMEAUX

LES ANIMEAUX






I. - On entend par animal
de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son
agrément.

II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par
une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet
par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance
d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et
L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité
consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente
d'au moins deux portées d'animaux par an.

IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice
à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation,
de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1º Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2º Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation
d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour
ces animaux ;
3º Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct
avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses
connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques,
comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est
délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de
la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au
moins trois ans des postulants.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial
des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de
compagnie d'espèces domestiques.

Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats
sont soumis aux dispositions figurant aux 1º et 2º ci-dessus.
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III,
détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des
installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces
animaux.

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merci anass c'est un bon support, continu ..